Obligation d'afficher les honoraires des agents immobiliers sur site internet

Du changement chez les agents immobiliers

Le 1er avril 2017, les agents immobiliers seront dans l'obligation d'ajuster l'affichage des prix de leurs biens à vendre ou à louer en agence et sur leur site internet. Cette nouvelle loi s'applique pour tous les domaines de l'immobilier (vente, location à l'année, de vacances, etc.) et à tous les supports pouvant afficher les prix des biens.

Que dit exactement la loi du 1er Avril 2017 Immobilier ?

L'arrêté du 1er Avril 2017 sur l'immobilier abroge le précédent étant resté inchangé depuis sa création le 29 Juin 1990, et concerne la publicité sur les prix de l'immobilier, toutes activités confondues.
Les changements sont parus au Journal Officiel dans un arrêté le 10 Janvier 2017. Ils concernent la communication des tarifs aux consommateurs Français par les agents immobiliers. Par cette loi le gouvernement Hollande souhaite rendre l'information sur les prix des annonces immobilières transparente et aider ainsi les consommateurs à y voir plus clair dans ces prix pour faire des choix encore plus rationnels.

Pourquoi le gouvernement a-t-il publié un arrêté sur l'affichage des prix de l'immobilier ?

Cette loi permet à l'immobilier de s'adapter au marché. En effet, deux changements majeurs sont apparus depuis 1990 : les habitudes de consommation, et notamment en matière d'immobilier, ont évolué, et le marché s'est digitalisé.
Cette loi marque la reconnaissance de la digitalisation du marché de l'immobilier. Elle permet aussi de s'adapter à ce que ce nouveau format d'annonce immobilière implique comme changements tant pour les consommateurs et que pour les agents immobiliers.
Avec internet, les consommateurs ont augmenté leurs exigences et demandent de plus en plus à comparer avant d'acheter. Pour comparer les agences immobilières, ils ont besoin de plus de détails. Les associations de consommateurs réclament de plus en plus de transparence tous secteurs confondus.
Ainsi cette loi permet d'uniformiser l'affichage des prix de l'immobilier sur la toile et en agence. Les détails donnés sur les prix aident à leur compréhension par les consommateurs.

Qu'est-ce que la loi du 1er Avril 2017 va changer ?

Jusqu'à aujourd'hui, on affichait les prix des biens immobiliers FAI, à savoir Frais d'Agence Inclus. Avec le système des prix FAI, ou HAI depuis la loi ALUR (Honoraires d'Agence Inclus), l'acheteur n'était jamais vraiment certain du montant que lui ou le vendeur payait sur le prix total du bien. Même dans le cas de figure où les frais d'agence incombaient à l'acheteur, le pourcentage n'était pas forcément mis en avant ou pouvait être ambiguë.
Afin de clarifier tout cela, la loi souhaite rendre les prix complètement transparents. Pour cela 3 modifications majeures :

En ce qui concerne l'achat/vente de biens immobiliers, les prix avec et sans honoraires doivent être affichés sur les annonces immobilières, tout comme qui de l'acheteur ou du vendeur doit payer ces honoraires.
Concernant la location de biens, devront être affichés les prix de location tout compris, le détail des charges, la surface et la commune dans laquelle se situe le bien.
Le barème des honoraires de l'agence immobilière pour toutes les activités doit être accessible sur son site internet.